Interventions dans les instances du MAP, enquête auprès des agents, audience auprès de la Conseillère technique au cabinet du Ministre.
Dés la rentrée de septembre le SFOERTA est intervenu à plusieurs reprises pour dénoncer la situation faite aux agents contractuels dans l'enseignement agricole public. Ce fut le cas notamment au CTPM (comité technique paritaire ministériel) et au CTPC DGER (comité technique paritaire central).
Nous avons également pris l'initiative de lancer une enquête auprès des ACER et ACEN sur leur situation à la rentrée 2007 et un grand nombre d'entre eux nous ont répondu ce dont nous les remercions. Ces enquêtes sont en cours de dépouillement et nous commençons à répondre à certains collègues qui nous ont fait part des problèmes particuliers. Nous invitons les agents à continuer à nous retourner ces questionnaires.
Ces initiatives se sont poursuivies par une action lors du CNEA du 11 octobre. Dans une intervention commune devant le DGER et les membres du CNEA, le SFOERTA et deux autres organisations syndicales (SNETAP-FSU et SYAC-CGT) ont dénoncé cette situation de précarité. Des agents contractuels présents ont ensuite témoigné de leur situation personnelle.
Ensuite une délégation de contractuels, accompagnée des représentants syndicaux (FO, FSU, CGT), a été reçue pendant une heure et demie environ par la Conseillère technique au cabinet du Ministre dans l'EAP.
Les divers témoignages ont montré la situation difficile que vivent de nombreux agents dans nos établissements : (contrats dont la quotité de travail a été réduite, agents non repris et parfois informés le jour de la rentrée, retard dans le versement des payes, certains agents toujours pas payés depuis la rentrée, des contrats réduits à moins de 100% avec des heures supplémentaires occasionnelles, refus dans certaines régions de procéder à un « avancement » pour les ACR, quotité de travail bloquée à 70% pour les catégories B et C...)
Généralisant ces témoignages, et s'appuyant sur les questionnaires qui nous sont parvenus, le SFOERTA a demandé à l'administration « le respect des droits et le droit au respect ».
La Conseillère technique au cabinet du Ministre dans l'EAP nous a indiqué être sensible à cette situation et reconnu qu'il y a des disfonctionnements. Elle nous a précisé que le traitement des agents doit être fait dans le respect des individus. Elle a proposé que soit établie une « charte de bonne conduite » et que les règles soient rappelées.
En ce qui concerne la représentation des agents contractuels, elle nous a indiqué avoir été convaincue que la proposition de mise en place de CCP (commission consultative paritaire) au niveau des établissements n'était pas une bonne chose et elle en a convaincu le ministre. L'échelon retenu sera probablement le niveau régional. Pour sa part le SFOERTA n'est pas favorable aux CCP locales dans l'EAP et demande une CCP nationale pour les agents non titulaires.
En ce qui concerne plus particulièrement les agents non titulaires en CFA et CFPPA, l'administration a donné priorité au « plan de charge » des CFPPA. Elle propose de passer à l'objectif de l'alignement des protocoles locaux sur le protocole national en se fixant un terme et avec le soutien des chefs d'établissements compte tenu des situations difficiles.
Pour les ACR dont le temps de travail est de 100%, mais avec un contrat de durée inférieure plus heures supplémentaires, elle nous a précisé qu'il y avait un plafond d'emplois à ne pas dépasser au niveau des régions et que dans certains cas cette solution avait été trouvée. A notre proposition que le MAP intervienne auprès de « Bercy » pour débloquer ces plafonds d'effectifs, elle nous a rétorqué que c'était quasiment mission impossible pour la fin de l'année 2007. Pour que les agents ne soient pas pénalisés financièrement, FO a demandé que les heures supplémentaires soient payées sur l'ensemble du trimestre y compris pendant les vacances. La DGER nous a indiqué que cela devraient pouvoir se faire et que la gestion de tous les ACE serait nationale à compter du 01 janvier 2008. Les agents à temps complets devraient ainsi retrouver un contrat à temps complet.
En ce qui concerne les agents de catégorie B et C dont la quotité de travail est limitée à 70%, elle nous indique être consciente de difficultés que cela pose mais que c'est la loi qui limite le temps de travail. FO a précisé que l'on pouvait avoir une interprétation différente des textes et qu'en tout état de cause, on ne pouvait accepter que des agents ne disposent que de 70% du SMIC. Elle se propose de voir avec Conseil Général de l'Enseignement missionné au sujet de la précarité.
En ce qui concerne les payes, l'administration a reconnu qu'il y avait des retards car certains dossiers (d'ACER devenus ACEN) n'étaient pas complets. Nous avons souligné que les documents demandés par l'administration centrale ont probablement déjà été fournis par les agents et qu'elle aurait pu se les procurer auprès des établissements ou des SRFD ce qui aurait évité ces retards.
Le SFOERTA prend acte des propositions et engagements de la Conseillère technique au cabinet du Ministre dans l'EAP sur certains points.
Cela dit le temps imparti ne nous a pas permis d'aborder tous les points et la question de la résorption de la précarité a été vu trop rapidement.
Pour FO, il est indispensable d'améliorer la situation des agents contractuels de manière immédiate et de faire respecter leurs droits, mais il est nécessaire de résorber la précarité. Cela doit passer par la création d'emplois statutaires et donc l'ouverture de concours en nombre suffisant et dans tous les corps concernés.
Le SFOERTA remercie les agents qui nous ont permis de rassembler les éléments nécessaires à la défense des droits des non titulaires ; il les invite à nous contacter en cas de difficultés rencontrées.
Octobre 2007
