Mesures de transposition du
droit communautaire à la fonction publique
Note 204-05 : Réponses du 23 janvier 2006 du Sous-Directeur des
Etablissements et de la Politique
Contractuelle aux questions les plus fréquentes à propos de la loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique : Loi n° 2005-843 du 28 juillet 2005
- Que recouvre la notion de contrats reconduits successivement pendant six ans qui conditionne l'accès
au Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ?
- Que se passe-t-il si l'administration ne reconduit pas le contrat ?
- Quels sont les agents exclus de la reconduction de contrat au delà de 6 ans ?
- Comment gérer la cas des enseignants qui exercent leur activité à la fois au titre de la formation initiale et de la
formation professionnelle ?
- Quelles sont les règles applicables aux agents dont le contrat sera renouvelé pour une durée indéterminée ?
