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Validation complémentaire des services
de non titulaires à temps incomplet :
les délais de dépôt d'une demande de validation
La « réforme » des retraites de 2003 a modifié les dispositions de validation des services antérieurs. Les services de non titulaire effectués à temps incomplet peuvent désormais être pris en compte.
Une note de service de 2005 précisait les conditions et notamment les délais de dépôt d'une demande de validation.
Rappelons quelques règles :
- Si vous avez été titularisés après le 1er janvier 2004, vous devez obligatoirement déposer votre demande de validation dans les deux ans suivant la titularisation. Vous ne pouvez présenter qu'une demande globale incluant la totalité de leurs services de non titulaire (temps plein, temps partiel et incomplet).
- Si vous avez été titularisés avant le 1er janvier 2004, certains d'entre vous n'ont pu faire valider tout ou partie de vos services car étant à temps incomplet. Il y a une disposition transitoire qui vous permet de déposer une demande de validation de services complémentaire pour ces services effectués à temps incomplet.
Attention, cette possibilité n'est ouverte que jusqu'au 31 décembre 2008 .
Si vous êtes dans ce cas, renseignez vous auprès de l'administration de votre établissement afin de récupérer le dossier de demande de validation de vos services.
Vous pouvez vous reporter à la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2007-1215 du 19 septembre 2007 pour de plus amples informations.
JM Deparis
