Modalités d'exercice des droits syndicaux
au ministère de l'agriculture et de la pêche

Circulaire CAB/C99-0001 du 20 AVRIL 1999

Résumé :

La présente circulaire a pour objet de se substituer à la circulaire DGAP/SP/C84 N° 1010 du 24 mai 1984 prise en application du décret n°82-447 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat.

Télécharger la circulaire CAB/C99-0001 du 20 AVRIL 1999

Cliquer sur le logo pour la télécharger au format PDF

Plan :

1.- Définition des organisations syndicales représentatives

2.- Les rapports entre l'administration et les organisations syndicales

A - La concertation

B - L'échange d'informations

• La transmission de documents administratifs aux syndicats
  
• La transmission d'informations concernant le personnel
  
• La communication de la composition des organes directeurs des organisations syndicales et les modalités de création de sections syndicales

3.- Les conditions matérielles de fonctionnement des syndicats

A - Les locaux mis à leur disposition par l'administration

• Les locaux affectés aux organisations syndicales les plus représentatives au niveau national
• Des locaux pour les sections syndicales
• Des locaux pour la préparation des CAP

B - Les moyens mis à disposition par l'administration

• L'attribution de moyens à l'échelon national
• L'attribution de moyens à l'échelon local
• L'utilisation du matériel de l'administration
• Les moyens de communication

C - Le remboursement des frais de déplacement

• Les cas dans lesquels il intervient
• Les modalités de mise en oeuvre

D - Les moyens d'action propres aux organisations syndicales

• La collecte de cotisations syndicales
• Les réunions syndicales
  1. a - Principes relatifs à la tenue de réunions syndicales
     
  2. b - La tenue de réunions statutaires ou d'information
     
  3. c - L'heure mensuelle d'information
     
• L'affichage des documents syndicaux
• La distribution des documents d'origine syndicale

4.- L'exercice des droits syndicaux par les représentants du personnel

A Les autorisations spéciales d'absence (ASA)

• Les ASA attribuées au titre des articles 12 et 13 du décret n° 82-447
  1. a - Les motifs d'attribution
  2. b - Les modalités de délivrance
• Les ASA attribuées au titre de l'article 14 du décret n° 82-447
  1. a - Les motifs d'attribution
  2. b - Les modalités de délivrance
• Les Autorisations d'absence attribuées au titre de l'article 15 du décret n° 82-447
  1. a - Les motifs d'attribution
     
  2. b - Les modalités particulières de délivrance

B - Les décharges de service

• Répartition des décharges entre les organisations syndicales représentatives
• Les conditions d'attribution d'une décharge de service
• Les conditions d'utilisation des décharges de service

C - La protection des permanents syndicaux

• Garanties en matière d'avancement et de notation
  1. a - notation des agents exerçant un mandat syndical à temps complet
  2. b - Notation des agents bénéficiant d'une décharge de service à titre syndical à temps partiel
• La protection en matière d'accident du travail
• Le congé de formation syndicale